eirl
Qu'est-ce
qu'une EIRL
Le statut de l'EIRL permet désormais à un entrepreneur individuel,de mieux protéger ses biens. Applicable également aux auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles, et agents commerciaux de protéger leurs biens personnels par une affectation. On distingue ce qui dépend du patrimoine personnel, de ce qui est du patrimoine professionnel. En cas de pépin, il sera impossible aux créanciers de faire vendre votre habitation principale par exemple...
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EIRL :
Quel statut fiscal ?
La responsabilité de l'Entrepreneur individuel est désormais limitée (comme pour les sociétés). L'époque de catastrophe est désormais versée au patrimoine du passé ! Mais qu'en est-il fiscalement ?

Avant la création de ce nouveau régime, l'entrepreneur individuel n'avait pas trop le choix, l'imposition était celle de sur le revenu (IR). Or, le régime fiscal applicable à l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est le même que celui de l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou de l'EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée), mais n'entraîne pas la création d'une personne morale (c'est à dire, d'une société).
Le régime de l’impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, qui s’applique par défaut. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est alors imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BA (bénéfices agricoles), BNC (bénéfices non commerciaux).
Néanmoins l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés (impôt sur les sociétés, IS) sans être obligé de créer une personne morale. Attention, cette option est irrévocable (impossible de revenir au régime de l’impôt sur le revenu).
Si l’imposition sur les revenus est adopté, le bénéfice réalisé, après déduction de la rémunération du dirigeant, est dans ce cas imposé au taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €, et 33,33 % au-delà, pour les PME dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 7,63 millions d’euros.
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UN DOSSIER PRATIQUE
EN COURS DE PREPARATION
A PARAITRE BIENTÔT...

La EIRL est applicable au 1er janvier 2011. Pour vous y retrouver et monter votre EIRL, la rédaction prépare un dossier-kit de création. D'autres dossiers sont disponibles sur notre boutique.
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